Nombreux sont les pays dont la législation incite les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local. Bien que cette procédure ne soit pas obligatoire, elle demeure indispensable pour obtenir un acte de naissance français. On fait le point.
Enregistrer la naissance de l’enfant : déclaration ou transcription
Enregistrer la naissance de l’enfant né à l’étranger dans l’état civil français se fait par le biais de deux procédures, au choix : la déclaration de la naissance à l’ambassade ou au consulat de votre pays de résidence, ou la transcription par l’officier d’état civil consulaire de l’acte de naissance local.
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent au même titre que par les services de l’état civil du pays de résidence (dans les pays où la loi ne s’y oppose pas). Dès lors, l’ambassade et/ou le consulat établissent l’acte de naissance et le conservent dans leurs registres. Il faut savoir que vous avez un délai de 15 jours après l’accouchement pour faire la déclaration. Ce délai peut aller jusqu’à 30 jours en dehors de l’Union européenne et dans certains pays comme la Finlande. La liste complète des pays permettant d’aller jusqu’à 30 jours après l’accouchement est consultable ici : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/.
La transcription de l’acte de naissance
La législation de certains pays oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local. Dans ce cas, les parents doivent faire transcrire l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat. Pour faire la demande de transcription, vous devez présenter un dossier composé de :
- La copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction par un traducteur assermenté ;
- Un justificatif de nationalité française pour l’un des parents, au moins ;
- Le livret de famille pour la mise à jour ;
- Pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est de nationalité française.
Sachez par ailleurs que l’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte, le pays en question, la nationalité de l’un des parents étrangers, etc. Enfin, pensez à entrer en contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence pour vérifier la liste des documents nécessaires avant la naissance.
Et pour en savoir plus sur tout ce qui a trait aux actes de naissance français, visitez https://www.mon-acte-de-naissance.fr.
Acte de naissance : ce cas des enfants nés hors mariage
La filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère dans le cas d’un enfant né hors mariage. Cette filiation peut intervenir avant la naissance, au moment de la déclaration de la naissance ou après celle-ci. A ce niveau, il est essentiel de se renseigner auprès de la représentation française du pays de résidence pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur et, éventuellement, par la mère lorsqu’elle est étrangère.
Quid du choix du nom de l’enfant ?
Le dispositif en matière de dévolution du nom de famille a profondément changé conséquemment à la loi n° 2002 – 304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003 – 516 du 18 juin 2003. Ainsi, la possibilité est donnée aux parents de choisir par déclaration conjointe pour leur premier enfant commun né après le 31 décembre 2004, soit :
- Le nom du père ;
- Le nom de la mère ;
- Les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par les parents (dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux).
Cela dit, le nom du père est automatiquement choisi en cas d’absence de déclaration de choix de nom. Sachez par ailleurs que le nom choisi pour le premier enfant est irrévocable et vaut pour les enfants communs suivants. Du point de vue procédural, la demande de choix de nom doit être présentée au moment de la déclaration de naissance, ou de la demande de transcription d’un acte de naissance local.
